CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MODJO

1. Présentation

Les présentes conditions générales de vente Modjo (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent aux relations commerciales entre RINGO (opérant sous le nom de MODJO), société par actions simplifiée au capital de 38.666,31 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 879 606 283, et dont le siège social est situé 59, avenue Sainte-Foy - 92200 Neuilly-sur-Seine, France (ci-après « RINGO ») et son client (ci-après le « Client ») tels qu'identifiés dans le Bon de commande.

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties pour la fourniture et l'utilisation du Service.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales et du contrat d'externalisation des données personnelles (ci-après « DPA »).

Les présentes conditions générales et le bon de commande prévaudront sur toute autre clause de tout autre contrat ou document, sauf accord écrit contraire de RINGO. Si une disposition des Conditions générales devient inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable. Les présentes CGV et le DPA sont disponibles à tout moment sur le site internet www.modjo.ai. Ils peuvent être enregistrés, imprimés et conservés.

RINGO peut être contacté pour toute question ou demande en utilisant le formulaire de contact fourni sur son site web ou par courrier à l'adresse suivante RINGO - 59 avenue Sainte-Foy 92200 Neuilly-sur-Seine, France.

2 - Définitions

« Administrateur » désigne toute personne physique âgée d'au moins 18 ans autorisée par le Client ou un autre Administrateur à administrer et gérer un Compte utilisateur.

« Bon de commande » désigne le Bon de commande envoyé par RINGO au Client et précisant notamment le prix par licence et les conditions de fourniture du Service. Le Bon de commande doit être retourné par le Client à RINGO, daté et signé.

« Client » désigne la personne morale qui souscrit au Service proposé par RINGO et qui est représentée par une personne physique ayant le pouvoir de l'engager contractuellement. Il est de la responsabilité du Client de créer et d'activer des comptes pour les Utilisateurs et de désigner un ou plusieurs Administrateurs, dont il reste responsable.

« Compte utilisateur » désigne le compte créé par le Client et attribué à un Utilisateur pour l'utilisation du Service.

Le terme « contrat » ou « contrat » désigne les présentes Conditions générales ainsi que leurs annexes et addenda, le PAD et tout bon de commande associé.

Les « informations confidentielles » désignent toutes les informations, documents et données de la partie divulgatrice qui (i) sont étiquetés ou désignés par écrit comme confidentiels ou privés, (ii) la partie destinataire est informée qu'ils sont privés ou confidentiels, ou (iii) la partie destinataire sait ou devrait raisonnablement savoir, en fonction de la nature de ces informations et/ou des circonstances de leur divulgation, qu'ils sont confidentiels ou privés. Les Informations confidentielles incluent, sans s'y limiter, les termes et conditions du présent Contrat, le prix par licence accordée au Client par le présent Contrat, les Services et les Logiciels, vos données et toutes les informations relatives aux plans d'affaires, aux plans marketing, aux clients, aux technologies, aux informations sur les employés et l'organisation, à la conception et aux plans des produits et aux informations financières de la Partie divulgatrice.

« Licence » désigne une licence permettant d'enregistrer ou d'importer et d'écouter des enregistrements sur la plateforme Modjo.

« Licence d'écoute » désigne une licence qui ne vous permet pas d'enregistrer ou d'importer des enregistrements sur la plateforme Modjo. Une licence d'écoute vous permet de vous connecter à la plateforme Modjo pour écouter les enregistrements réalisés par les Utilisateurs titulaires d'une licence.

« Prix par licence » désigne le prix convenu entre RINGO et le Client, pour la fourniture d'une Licence, dans le Bon de commande.

« Service » désigne le prix convenu par RINGO et le Client pour la fourniture d'une Licence dans le Bon de commande.

« Utilisateur » désigne tout professionnel âgé de 18 ans ou plus autorisé à utiliser le Service par le Client ou un administrateur du Client. L'utilisation du Service par l'Utilisateur se fait sous la seule responsabilité du Client.

3. Description du service

Modjo est une plateforme commerciale d'intelligence conversationnelle qui vous permet d'enregistrer, de collecter des enregistrements, de transcrire, d'analyser et de partager des appels audio et vidéo et des démonstrations en ligne d'une équipe commerciale ou autre (support, technique, etc.), ainsi que toute autre information que vous fournissez (commentaires, etc.) sur cette plateforme. Une présentation du Service et de ses fonctionnalités est disponible sur https://www.modjo.ai.

RINGO accorde au Client, en contrepartie de l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et du paiement du Prix, le droit et l'autorisation d'utiliser le Service de la manière, le nombre de licences et pour la durée indiqués dans le Bon de commande.

Dans le cadre de l'utilisation du Service, RINGO accorde au Client l'accès au Service, y compris la désignation, l'ajout ou la suppression de comptes utilisateurs ou d'administrateurs, et la possibilité de configurer certaines fonctionnalités du Service.

4. Termes et conditions d'abonnement

4.1 Pour souscrire au Service, le Client doit retourner le Bon de commande daté et signé. En signant le bon de commande, le client accepte et signe les présentes conditions générales et le Modjo DPA.

Le Client déclare et garantit qu'il a la pleine capacité juridique ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée à engager le Client ; il s'engage à justifier de son identité et de sa capacité à agir et à représenter le Client à première demande de RINGO, en produisant des pièces justificatives (telles qu'un extrait k-bis, une pièce d'identité, des accréditations, etc.).

L'activation des comptes est laissée à la discrétion de RINGO, qui se réserve le droit de ne pas activer les comptes, par exemple en cas de doute quant à l'identité ou à la capacité d'engagement du Client, de déclarations inexactes ou de refus de fournir les documents demandés.

En cas de déclarations inexactes du Client au moment de l'inscription, et si celles-ci ne sont pas rectifiées dans les 8 (huit) jours suivant la notification par quelque moyen que ce soit (y compris par courrier électronique) par RINGO, cette dernière pourra résilier les droits du Client et le ou les Comptes utilisateur/administrateur ouverts par ce dernier et mettre ainsi définitivement fin à la fourniture du Service, dans les conditions de l'article 13.

4,2. L'administrateur peut créer une ou plusieurs licences. La tarification des licences est décrite à l'article 7 des présentes conditions générales.

Le Client reconnaît et accepte que l'Administrateur peut à tout moment ajouter plus de licences que le nombre convenu avec Ringo dans le formulaire de commande. Les licences ajoutées sont également soumises à la tarification décrite à l'article 7 des présentes conditions générales.

Le Client déclare et garantit que l'Administrateur a la capacité juridique et/ou l'autorisation de la personne autorisée à engager le Client ; il s'engage à prouver son identité et sa capacité à agir et à représenter le Client à première demande de RINGO, en produisant des pièces justificatives (telles qu'un extrait k-bis, une pièce d'identité, des accréditations, etc.)

Pour accéder et utiliser le Service, l'Utilisateur dispose d'identifiants personnels et sécurisés correspondant à son adresse e-mail associée à un mot de passe qu'il choisit. L'utilisation d'un compte utilisateur est purement personnelle. Chaque Utilisateur ne doit utiliser que son propre compte. Le partage, l'utilisation mutualisée et la divulgation du mot de passe du Compte Utilisateur sont interdits.

Tout accès et toute utilisation du Service par le Client ou depuis ses Comptes utilisateurs sont réputés avoir été effectués par le Client.

Le Client est responsable de la conservation, de la confidentialité et de l'utilisation des informations d'identification pour accéder au Service et aux comptes utilisateurs. Le Client est responsable de toute utilisation du Service faite à partir des Comptes des Utilisateurs. Il est de la responsabilité du Client de mettre en place les mesures nécessaires pour protéger ces données, étant précisé que RINGO recommande au Client de s'assurer que les mots de passe des Administrateurs et des Utilisateurs sont régulièrement modifiés.

Si le Client a des raisons de croire qu'une personne non autorisée utilise les identifiants et/ou les comptes associés de ses Utilisateurs ou Administrateurs, il doit immédiatement en informer RINGO afin d'obtenir de nouveaux codes. RINGO ne peut être tenu responsable de la divulgation de ces données à des tiers et des conséquences d'une telle divulgation.

Enfin, le Client reconnaît qu'il est seul responsable de tout dommage qui pourrait résulter de l'utilisation du Service depuis son compte ou ses Comptes utilisateurs

4.3. Le Client peut à tout moment modifier ses informations et les paramètres de son Compte et de ses Comptes utilisateurs en ligne.

Le Client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à mettre à jour régulièrement ces données et à informer RINGO sans délai en cas de modification des données communiquées lors de son enregistrement et, le cas échéant, à procéder à ces modifications.

4.4 L'administrateur peut activer et désactiver la fonction AI Assistant.

Le client reconnaît et accepte que l'administrateur peut activer ou désactiver la fonction AI Assistant à tout moment.

Le Client déclare et garantit que l'Administrateur a la capacité juridique et l'autorisation de la personne habilitée à engager le Client à activer et désactiver la fonctionnalité AI Assistant ; il s'engage à justifier de son identité et de sa capacité à agir et à représenter le Client à première demande de RINGO, en produisant des pièces justificatives (telles qu'un extrait k-bis, une pièce d'identité, des accréditations, etc.).

5. Utilisation du service

5.1. Principes généraux

L'utilisation du Service, de ses fonctionnalités et de ses résultats relève de la seule responsabilité du Client.

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU et à la réglementation applicable.

Le Client et les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser d'appareil ou de logiciel pour interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du Service, y compris, sans s'y limiter, en imposant une charge disproportionnée aux serveurs et à l'infrastructure de RINGO. Ils acceptent également de ne pas (i) utiliser les Services d'une manière qui enfreint, détourne ou viole les droits de toute personne (y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les secrets commerciaux, les droits contractuels, la confidentialité ou la protection des données personnelles) ; (ii) assembler, compiler, décompiler, traduire ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source ou les composants sous-jacents des modèles, algorithmes et systèmes du Service, ou toute partie de celui-ci (sauf dans la mesure où ces restrictions sont contraires) à la loi applicable).

Dans le cas où RINGO serait tenue pour responsable d'un manquement par le Client à ses obligations légales ou aux présentes Conditions générales, le Client s'engage à indemniser RINGO contre toute réclamation ou jugement à son encontre et à couvrir, en particulier, tous les frais de justice, les indemnités et les honoraires d'avocat.

5.2 Enregistrements

RINGO n'exerce aucun contrôle sur le contenu des enregistrements réalisés dans le cadre de l'utilisation du Service ; le Client est seul responsable desdits enregistrements, des conditions dans lesquelles ils sont réalisés, de leur contenu et de leur utilisation.

Le Client comprend que lorsqu'il utilise les outils de visioconférence Google Meet et Microsoft Teams et qu'il a activé la fonctionnalité d'enregistrement via le bot, l'enregistrement est effectué via le sous-traitant Recall suivant. Dans les autres cas, les enregistrements sont réalisés par les fournisseurs d'applications VoIP (Voice over Internet Protocol) et de visioconférence utilisées par le Client et intégrées au Service. RINGO n'est pas à l'origine des enregistrements et ne les réalise pas lui-même, mais les collecte simplement.

Conformément aux lois et réglementations applicables, le Client doit informer ses propres employés et leurs correspondants de l'enregistrement de leurs conversations téléphoniques et vidéo. Le Client doit également les informer de son droit de s'opposer aux enregistrements à tout moment.

Le Client est également responsable du traitement des données personnelles relatives auxdits enregistrements, de leur conformité aux dispositions réglementaires et légales relatives à la protection des données personnelles, à la réglementation applicable au travail, aux employés et à l'emploi ainsi qu'aux droits et obligations vis-à-vis de la SACEM et/ou de la SCPA.

Si l'option d'enregistrement des appels est activée, les appels enregistrés seront archivés, ou enregistrés par le Service en fonction des outils de visioconférence choisis par le Client ; RINGO ne pourra en aucun cas être sollicité pour ces enregistrements, leur contenu, leur utilisation et/ou leur archivage ou enregistrement.

RINGO garantit la confidentialité des fichiers ainsi enregistrés ou importés et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers, sauf sur demande d'une autorité légitime.

5.3 Fonction de traduction

Chaque Utilisateur doit activer la fonction de traduction des enregistrements pour en bénéficier. L'activation de cette fonctionnalité se fait au cas par cas pour chaque enregistrement. Ce n'est que lorsque cette fonctionnalité est activée par l'Utilisateur que le sous-processeur suivant dédié à cette fonctionnalité et identifié dans les DPA traitera les données relatives aux enregistrements.

5.4 Fonctionnalité AI Assistant

Il est de la responsabilité de l'administrateur d'activer la fonctionnalité AI Assistant afin d'en bénéficier. Ce n'est que lorsque cette fonctionnalité est activée que le sous-traitant OpenAI suivant traitera les données d'enregistrement.

La fonction AI Assistant est facultative. Il appartient au Client de décider s'il souhaite y souscrire, et il est seul responsable de son utilisation et de ses conséquences.

Les fonctionnalités d'AI Assistant incluent AI Summary, qui génère automatiquement des résumés intelligents des enregistrements et des échanges des clients sur la plateforme Modjo, AI Chapters, qui segmente automatiquement les enregistrements en chapitres, et AI Call Scoring, qui évalue automatiquement si les éléments attendus d'une méthodologie de vente (ou autre) ont été suivis dans un enregistrement.

Lorsque la fonction AI Assistant est activée par l'administrateur, elle s'applique à tous les enregistrements de la plateforme Modjo. Pour l'IA Call Scoring, l'administrateur devra également choisir les types d'enregistrements auxquels l'appliquer et pour quelles équipes.

6. Durée

Le Client souscrit au Service pour la durée d'engagement indiquée dans le Bon de commande. À la fin de sa durée, le Contrat est tacitement renouvelable pour des périodes successives équivalentes à la période d'engagement indiquée dans le Bon de commande.

La période initiale d'engagement débutera à la date de début du service spécifiée dans le formulaire de commande.

L'une des Parties peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat par lettre avec accusé de réception envoyée au moins un (1) mois avant la fin de la période d'engagement.

7. Prix

Le prix dépend du nombre de licences, du prix par licence et de la durée de l'engagement.

Le prix par licence et le prix initial total sont indiqués sur le bon de commande signé par le client. Les prix indiqués sur le Bon de commande incluent les remises, remises et remboursements que RINGO pourrait accorder au Client.

Les frais de mise en service, de coaching et d'assistance sont pris en charge.

Le Client accepte et reconnaît que l'ajout de toute nouvelle Licence en cours de contrat entraînera une augmentation du Prix initial applicable, sans qu'il soit nécessaire de signer un nouveau Bon de commande. De nouvelles licences sont ajoutées pour la période restante, y compris les renouvellements éventuels. Le Client reconnaît donc que cette augmentation des licences ne s'arrêtera pas à la fin de la période d'engagement en cours.

Le prix par licence pour toute nouvelle licence sera le même que celui indiqué sur le bon de commande original, quel que soit le nombre de licences ajoutées.

Conformément à l'article 4 des présentes CGV, le Client accepte et reconnaît que l'Administrateur peut ajouter des licences supplémentaires directement depuis son compte Administrateur sans avoir à modifier le Bon de commande.

Le prix par licence indiqué sur le bon de commande ne peut pas être renégocié avant la fin de la période d'engagement.

En cas d'augmentation du Prix par Licence, après la période d'engagement initiale, le nouveau prix sera communiqué au Client au moins deux (2) mois avant la date de renouvellement du Contrat, par un message envoyé à l'adresse e-mail de contact du Client. L'absence de résiliation et de renouvellement du Service vaut acceptation des nouveaux prix par le Client.

8. Paiement et facturation

8.1. Moyens de paiement

8.1.1 Le Service est fourni au Client en contrepartie du paiement du Prix indiqué dans le Bon de commande. Le paiement peut être effectué sur une base annuelle ou mensuelle, comme spécifié dans le bon de commande.

Le paiement peut être effectué via GOCARDLESS (solution de virement bancaire) ou par virement bancaire direct sur le compte bancaire RINGO.

Lorsque le Client bénéficie d'un paiement annuel, le Client transfère la cotisation annuelle sur le compte bancaire de RINGO conformément aux coordonnées bancaires figurant sur la facture envoyée au Client.

Lorsque le Client a un plan de paiement mensuel, les frais mensuels sont débités automatiquement à la date de la facture mensuelle. Le client est tenu de payer le prix total à Ringo.

Les sommes collectées par RINGO sont irrémédiablement acquises. Ils ne peuvent pas être remboursés, sauf dans les circonstances décrites à l'article 13.2.

Si de nouvelles licences sont ajoutées, le prix correspondant sera calculé au prorata pour le temps restant jusqu'à l'émission de la prochaine facture annuelle ou mensuelle. Une facture spécifique sera émise pour prendre en compte les licences ajoutées et le prix proportionnel correspondant. Par la suite, le prix des licences ajoutées sera intégré dans les factures annuelles ou mensuelles suivantes.

8.1.2 Les montants dus et payables par le Client à RINGO en vertu du Contrat doivent être payés intégralement. Ils ne sont soumis à aucune déduction, compensation, demande reconventionnelle ou retenue à la source de quelque nature que ce soit, sauf si la loi l'exige. Tous les montants dus et payables en vertu du Contrat sont hors taxes. Les taxes seront ajoutées au taux en vigueur. Lorsque le client souscrit à une facturation mensuelle, il accepte de payer et d'être responsable de tous les frais associés à cette facturation.

8.1.3 En cas de refus de paiement, de rejet de paiement ou de non-paiement des factures dues, le Client est informé de ce non-paiement par un message envoyé à son adresse e-mail de contact. RINGO se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service si le Client ne régularise pas son paiement dans les deux (2) semaines suivant l'envoi de ce message, sans que cela ne constitue un quelconque préjudice pour le Client.

Les comptes suspendus par RINGO ne donnent droit à aucun remboursement au Client. Les comptes suspendus continueront d'être facturés au Client pour le reste de la période d'engagement.

Le Service peut être rétabli, à la discrétion de RINGO, lorsque le Client aura réglé toutes les factures impayées.

Il est expressément indiqué que les factures impayées restent dues et que RINGO se réserve le droit de procéder à l'encaissement forcé des factures impayées.

Aucune demande d'indemnisation ne sera acceptée en cas de suspension temporaire ou définitive du Service pour refus de paiement, rejet de paiement ou défaut de paiement.

L'utilisation de la solution de paiement GOCARDLESS est soumise à leurs propres conditions d'utilisation, ainsi qu'à la réglementation française en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le Client est informé et accepte que les informations et données relatives à la transaction réalisée via ces solutions de paiement puissent être transmises aux autorités compétentes.

8,2. Factures

Les factures sont émises au début de chaque période de paiement (annuelle, ou mensuelle si le Client a opté pour un paiement mensuel).

En cas d'ajout de nouvelles licences, une facture est immédiatement envoyée au Client.

Le paiement est dû à la réception de la facture.

La facturation est effectuée en fonction des données systématiquement enregistrées par RINGO. Ces données constituent la preuve de l'utilisation du Service par le Client, et il appartient au Client d'informer RINGO sans délai de tout changement d'adresse ou de coordonnées bancaires.

Toutes les factures émises sont dues, même en cas de suspension du Service par RINGO pour cause de non-paiement par le Client.

RINGO mettra les informations de facturation à la disposition du Client sur demande écrite.

8.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement d'une ou plusieurs factures, le Client sera redevable de pénalités de retard sans qu'un rappel soit nécessaire.

Le taux d'intérêt applicable est le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l'année en cours, majoré de 10 points de pourcentage, mais pas moins de trois fois le taux d'intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40€ est également due pour les frais de recouvrement, étant précisé que RINGO se réserve le droit de réclamer une indemnité supplémentaire en cas de recours à un professionnel chargé des rappels, des mises en demeure et, d'une manière générale, de l'encaissement de ses factures.

8,4. Litige

En cas de litige sur les montants facturés par RINGO pour l'utilisation du Service, le Client doit en informer RINGO par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente (30) jours suivant la date d'émission de la facture, en indiquant le numéro de facture sur lequel porte le litige.

Le client reste redevable du paiement dans l'attente de l'issue du litige. En cas de réduction de la facture contestée, RINGO émettra une note de crédit au Client qui sera déduite de la facture suivante après accord entre les parties.

9. Impôts

Les prix indiqués dans ces CGV sont en euros et hors taxes ou TVA.

10. Garantie et responsabilité

10.1. Garantie

RINGO garantit que : (i) elle fournit les Services conformément à la DPA applicable dans sa relation avec le Client, (ii) elle fournit les Services de manière professionnelle, conformément aux normes industrielles reconnues et aux bonnes pratiques commerciales ; (iii) elle est conforme à la loi applicable et possède les licences et autorisations nécessaires pour fournir le Service ; et (iv) elle est légalement autorisée à conclure le présent Contrat et à exécuter les obligations qui y sont contenues. RINGO est tenue à une obligation de moyens en ce qui concerne la fourniture du Service ; en particulier, RINGO ne garantit pas que le Service et ses résultats correspondent aux besoins du Client.

RINGO ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, y compris la perte de temps, de chiffre d'affaires, la perte ou la corruption de données, subis par le Client du fait de l'utilisation du Service ou de tout dysfonctionnement de celui-ci.

Le Client renonce à tenir RINGO responsable du fonctionnement et du fonctionnement du Service, et notamment en cas d'interruptions temporaires du Service pour la mise à jour de certains fichiers, de difficultés opérationnelles ou d'interruption temporaire du Service.

Le Client comprend et reconnaît par la présente que toute information ou donnée importante téléchargée ou obtenue de quelque manière que ce soit par le biais de l'utilisation du Service est faite à ses risques et périls et que le Client est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant d'un tel problème. Aucune information ou conseil, oral ou écrit, obtenu par le Client auprès de RINGO ou de son personnel ne constitue une garantie supplémentaire.

Le Client garantit que : (i) il se conforme à toutes les lois applicables ; et (ii) il est légalement autorisé à conclure le présent Contrat et à exécuter les obligations qui y sont énoncées. Le Client reconnaît expressément qu'il utilise le Service à ses risques et périls et qu'il est conscient des caractéristiques et du fonctionnement d'Internet ainsi que de ses limites inhérentes.

À L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES DANS CETTE SECTION 10.1, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, RINGO DÉCLINE TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE.

10.2. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE EN VERTU DES PRÉSENTES DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, DE LA PERTE DE PROFITS, DE LA PERTE DE VENTES OU DE COMMANDES ANTICIPÉES, OU DES DOMMAGES POUR PERTE DE CLIENTÈLE, MÊME SI L'UNE DES PARTIES A ÉTÉ INFORMÉE OU AURAIT DÛ AVOIR CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES.

RINGO, ses fournisseurs, employés ou sous-traitants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de dommages indirects, spéciaux ou consécutifs résultant d'une utilisation inappropriée ou inexperte du Service ou de ses résultats.

À L'EXCEPTION DES OBLIGATIONS RESPECTIVES DE CONFIDENTIALITÉ ET D'INDEMNISATION DES PARTIES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES OU LIÉES AU PRÉSENT CONTRAT, AUTRES QUE CELLES LIÉES À L'ACTIVATION ET À L'UTILISATION DE LA FONCTIONNALITÉ AI ASSISTANT, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DES DOMMAGES, NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS PAYÉS OU DUS À RINGO AU TITRE DE LA COMMANDE APPLICABLE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE NAISSANCE DE LA RÉCLAMATION. RINGO NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE CLIENT DANS LA MESURE OÙ ILS RÉSULTENT D'UN ACCÈS NON AUTORISÉ RÉSULTANT DES ACTIONS DU CLIENT OU D'UN TIERS AUTRE QUE LES REPRÉSENTANTS DE RINGO. CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT.

RINGO ou ses employés ne peuvent en aucun cas être tenus responsables envers le Client ou un tiers pour tout dommage indirect, spécial, accessoire, exemplaire, punitif ou consécutif, ou pour toute perte de revenus, de bénéfices, de données, de technologie ou de clientèle, ou pour toute interruption de l'utilisation du service, résultant ou en relation avec l'activation de la fonctionnalité AI Assistant ou l'utilisation de cette fonctionnalité par le Client ou un tiers, quelle que soit la théorie de responsabilité. La responsabilité de RINGO en ce qui concerne l'activation et l'utilisation de la fonction AI Assistant ne doit pas dépasser les frais payés ou dus à RINGO en vertu du présent Contrat au cours du mois précédant la date de la réclamation.

11. Changements et mises à jour

RINGO se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités du Service, y compris l'Assistant IA. RINGO peut également apporter les corrections qu'elle juge nécessaires au Service.

L'Utilisateur doit toujours utiliser la dernière version du Service et ne peut pas demander l'accès aux versions antérieures.

RINGO se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation et les présentes conditions générales<span></span> à tout moment. Le Client sera informé de ces modifications par courrier électronique (envoyé à l'adresse e-mail de l'Administrateur) ou sur le site web www.modjo.ai ou sur la plateforme d'analyse conversationnelle commerciale Modjo, selon la décision de RINGO.

Toute modification des présentes CGV s'appliquera au Client, même si son engagement est antérieur aux modifications, huit (8) jours après que les informations lui ont été communiquées. Dans le cas où les modifications des CGV seraient significativement préjudiciables au Client et ne seraient pas requises par les lois, règlements, directives, recommandations ou délibérations d'une autorité européenne de protection des données ou par une décision de justice, le Client informera RINGO de son opposition et des raisons de celle-ci dans un délai de huit (8) jours à compter de cette information. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans les trente (30) jours suivant la réception de l'objection du Client, celui-ci peut résilier, sans pénalité, le Service concerné par la modification en envoyant une notification écrite à RINGO. Toute utilisation du Service après que le Client a été informé sera considérée comme une acceptation par le Client des conditions générales mises à jour.

12. Continuité de service

Le Service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour modifier son contenu et/ou sa présentation. RINGO s'efforcera, dans la mesure du possible, d'informer préalablement le Client de toute opération de maintenance ou de mise à jour. RINGO s'efforce de programmer les opérations de maintenance, les mises à jour et les améliorations techniques pendant les heures creuses et d'éviter les interruptions et les retards du Service. Le Service est conçu pour être disponible avec un minimum de perturbations en dehors des périodes de maintenance régulières.

RINGO déploie des efforts raisonnables pour maintenir une disponibilité et une qualité maximales du Service ; toutefois, RINGO ne peut garantir que le Service fonctionnera sans interruption et/ou sans erreur.

La disponibilité et la qualité du Service dépendent de la qualité de la connexion Internet du Client et de l'Utilisateur, de l'existence et de l'état d'une alimentation électrique adéquate et de la configuration correcte de l'équipement utilisé, sur laquelle RINGO n'a aucun contrôle.

Le Client reconnaît et accepte qu'un certain nombre de facteurs indépendants de la volonté de RINGO peuvent avoir une incidence sur la qualité des appels enregistrés et du Service, notamment le réseau local du Client, les lignes Internet publiques, le réseau téléphonique public, le fournisseur d'accès Internet du Client, les applications et logiciels VoIP et de visioconférence du Client, et l'équipement du réseau local. RINGO ne peut être tenu responsable et ne sera pas responsable de toute perturbation, interruption ou retard du Service causé par une défaillance de l'un de ces éléments ou de tout autre élément sur lequel RINGO n'a aucune influence. RINGO ne peut en aucun cas être tenu responsable et ne sera pas responsable de la qualité des appels enregistrés.

Le Client peut signaler à RINGO un incident relatif à la fourniture du Service par e-mail à : support@modjo.ai.

RINGO s'engage à tout mettre en œuvre, avec l'assistance éventuelle du Client, pour traiter l'incident dans les meilleurs délais.

13. Résiliation

13,1. À l'initiative du client :

Conformément aux dispositions de l'article 6, le Client peut résilier le Contrat, sans indication de motif, moyennant un préavis d'un (1) mois avant la fin de la période d'engagement.

En cas de résiliation anticipée non conforme aux présentes conditions générales, si le Client dispose d'un plan de paiement mensuel, le Client devra à RINGO des frais de résiliation anticipée égaux à la moyenne des montants des trois dernières factures (ou à défaut, au montant de la dernière facture). Ce montant sera multiplié par le nombre de mois restant jusqu'à la fin de la période d'engagement initiale du Client. En cas de résiliation anticipée non conforme aux présentes CGV, si le Client bénéficie d'un paiement annuel, le Client reste redevable de l'intégralité du Prix.

13,2. À l'initiative de RINGO :

Conformément aux dispositions de l'article 6, RINGO peut résilier le contrat, sans motif, moyennant un préavis d'un (1) mois avant la fin de la période contractuelle.

Conformément aux dispositions de l'article 8, RINGO peut résilier le contrat si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement. Dans ce cas, si le Client dispose d'un plan de paiement mensuel, le Client devra à RINGO des frais de résiliation anticipée égaux à la moyenne des montants des trois dernières factures (ou à défaut, au montant de la dernière facture). Ce montant sera multiplié par le nombre de mois restant jusqu'à la fin de la période d'engagement du Client. Lorsque le Client bénéficie d'un paiement annuel, le Client reste redevable de l'intégralité du Prix.

RINGO se réserve le droit de suspendre l'accès au compte d'un Client et de résilier le Contrat sans délai si elle estime que le Client ne respecte pas les présentes Conditions générales ou utilise le Service d'une manière préjudiciable pour lui ou pour des tiers. Dans ce cas, RINGO remboursera au Client le prix de l'abonnement déjà payé et correspondant à la période restante, sans aucune autre indemnité ou recours d'aucune sorte pour le Client.

14. Propriété intellectuelle - Indemnisation

14,1. Les présentes CGU<span></span> et l'utilisation du Service n'impliquent aucune cession ni aucun transfert au Client des droits de propriété intellectuelle de RINGO sur le Service et, plus généralement, sur l'ensemble des éléments et contenus composant la plateforme Modjo.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée par le Client de tout ou partie du Service et de ses composants (contenus, algorithmes, codes sources, logos, etc.) sans l'autorisation de RINGO constitue un acte de contrefaçon et sera poursuivie devant les juridictions civiles ou pénales.

En contrepartie du prix, le Client est le propriétaire exclusif de tous les résultats issus de l'utilisation des Services (« les Livrables ») et notamment des analyses et des résultats issus de l'utilisation des enregistrements (résumés, transcriptions, etc.). RINGO s'engage à protéger le Client contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, notamment par ses sous-traitants, et à faire en sorte que le Client reste l'unique propriétaire de ses Livrables. L'article 14.2 s'applique aux dispositions du présent article.

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Ringo transfère au Client tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Livrables. Ce transfert est exclusif, irrévocable, mondial et définitif.
Lorsque les Livrables sont utilisés par le Client, celui-ci accepte de mentionner le nom de Ringo en tant que Prestataire ayant fourni ce Livrable.

14,2. RINGO défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Client et ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, agents, représentants légaux, filiales, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit autorisés, contre toute réclamation, action, demande ou procédure émanant d'un tiers (collectivement « Réclamations ») entraînant des dommages directs, des coûts, des pertes ou des dépenses, y compris des honoraires d'avocat et des frais de justice raisonnables, ainsi que des amendes et pénalités imposées par toute entité gouvernementale (collectivement « « Pertes ») dans la mesure où elles résultent (d'une) infraction ou détournement des droits de propriété intellectuelle d'un tiers par les Services, à l'exception de la fonctionnalité AI Assistant. Si un tribunal compétent estime qu'un dommage n'a été causé qu'en partie par RINGO, la responsabilité de RINGO en vertu des présentes sera limitée au montant imputable à sa faute. Nonobstant ce qui précède, RINGO ne sera pas responsable en vertu de cette section dans la mesure où une violation présumée des droits de propriété intellectuelle résulte (i) de l'utilisation des Services et/ou du Logiciel de RINGO en combinaison avec d'autres équipements ou logiciels non fournis ou approuvés par écrit par RINGO, si cette perte aurait été évitée sans une telle utilisation combinée ; (ii) une modification du Service par le Client ou un tiers qui n'a pas été approuvée par écrit par RINGO ou qui est non autorisé par le présent Contrat ; (iii) le manquement du Client à installer les mises à jour logicielles fournies par RINGO ; (iv) l'utilisation des services RINGO d'une manière autre que celle autorisée par le présent Contrat ou (v) l'activation ou l'utilisation de la fonction AI Assistant. Si le droit du Client de continuer à utiliser les Services, à l'exception de la fonction AI Assistant, est susceptible d'être interdit, RINGO peut, à sa seule discrétion, (A) tenter d'obtenir le droit du Client de continuer à utiliser les Services ; ou (B) remplacer ou modifier les Services afin qu'ils ne soient plus contrefaits mais fonctionnent de manière substantiellement équivalente ou (C) si ni (A) ni (B) ne sont commerciaux dans la mesure du possible, RINGO aura le droit de résilier le présent Contrat et, dans un délai de trente (30) jours, de renvoyer au Client toutes les informations confidentielles Informations et remboursement au Client de toutes les redevances non gagnées, le cas échéant, pour les Services non encore exécutés. LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION CONSTITUENT LA SEULE, EXCLUSIVE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE RINGO ENVERS LE CLIENT, ET LE SEUL RECOURS DU CLIENT, EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION OU LE DÉTOURNEMENT DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS.

14,3. Le Client défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité RINGO et ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, agents, représentants légaux, filiales, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit autorisés contre toutes les Réclamations entraînant des pertes dans la mesure où elles découlent d'une réclamation selon laquelle les données du Client enfreignent ou détournent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

14,4. La Partie qui demande une indemnisation en vertu du présent Contrat doit : (i) notifier la réclamation par écrit à la Partie indemnisatrice, (ii) confier à la Partie indemnisatrice le contrôle de la défense et de la régularité de la procédure de la réclamation, et (iii) coopérer avec la Partie indemnisatrice pour la défense et la résolution de la réclamation. La partie indemnisée a le droit de participer, à ses frais, à toute action d'indemnisation ou à toute négociation connexe par l'intermédiaire d'un avocat de son choix. Aucune des parties ne peut consentir à l'inscription d'un jugement ou à la conclusion d'un règlement portant atteinte aux droits ou aux intérêts de l'autre partie sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable.

15. RGPD - Prospection commerciale

En saisissant le Bon de commande et les CGV ci-jointes, les Parties reconnaissent avoir lu le DPA ci-joint et l'accepter.

Dans le cadre de l'utilisation du site Web et de la fourniture du Service, RINGO est tenue de collecter et de traiter certaines données personnelles relatives au Client ou fournies par le Client.

RINGO agit en tant que responsable du traitement des données au sens du RGPD en ce qui concerne le traitement des données personnelles qu'elle réalise dans le cadre de sa relation contractuelle directe avec le Client, et notamment pour la collecte et le traitement des données identifiant le Client ou ses employés ou agents et utiles à la fourniture et à la facturation du Service.

RINGO agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD en ce qui concerne les traitements de données personnelles qu'elle réalise à la demande et pour le compte du Client dans le cadre de l'utilisation du Service par ce dernier.

Pour plus d'informations sur l'utilisation des données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité de RINGO disponible sur www.modjo.ai/legals/privacy et le DPA applicable.

Le Client accepte que RINGO puisse lui envoyer des informations relatives au fonctionnement et au développement du Service. Le Client accepte que RINGO envoie des informations à des fins promotionnelles, par e-mail ou via une newsletter. À tout moment, le Client peut demander à RINGO de ne plus recevoir d'informations à des fins promotionnelles. La demande de désinscription peut être faite par e-mail ou en cliquant simplement sur un lien contenu dans le message.

Le Client autorise RINGO à utiliser gratuitement son nom et/ou son logo à titre de référence commerciale pendant toute la durée du contrat, notamment sur www.modjo .ai et sur les réseaux sociaux.

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16. Non-divulgation d'informations confidentielles

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Pendant la durée du présent accord et pendant une période de quatre (4) ans après sa résiliation (à l'exception des informations couvertes par des secrets commerciaux, qui resteront confidentielles tant qu'elles constituent des secrets commerciaux, et de toute autre obligation légale de confidentialité), chaque partie (la « partie destinataire ») qui reçoit des informations confidentielles (telles que définies dans la section 2) de l'autre partie (la « partie divulgatrice ») accepte de ne pas les utiliser, sauf dans le cadre de la fourniture ou réception des Services, ou les divulguer à toute personne autre que les dirigeants, les employés, les sous-traitants ou les représentants de la Partie destinataire qui ont besoin de savoir aux fins du présent Contrat et qui sont soumis à des obligations de confidentialité équivalentes à celles contenues dans le présent Contrat (« Représentants »). La partie destinataire accepte de fournir le même niveau de protection aux informations confidentielles qui lui sont divulguées qu'elle fournit à ses propres informations confidentielles, au moins la partie destinataire accepte de faire preuve de diligence raisonnable. Chaque partie est responsable de toute violation de ces obligations de confidentialité et de non-utilisation par ses représentants. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut divulguer les termes et conditions du présent accord en relation avec les demandes de vérification accompagnant un projet de fusion, d'acquisition, de financement ou de transaction sur titres, à condition que les parties recevant ces informations confidentielles soient soumises à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles énoncées dans les présentes. À la demande de la partie divulgatrice, la partie destinataire doit retourner ou détruire, en certifiant par écrit la destruction à la partie divulgatrice la destruction, les informations confidentielles qui lui ont été confiées par la partie divulgatrice et qui sont en sa possession ou sous son contrôle.

L'obligation de confidentialité et de non-utilisation ne s'applique pas aux informations (i) qui sont ou deviennent publiques sans faute ni participation de la partie destinataire ou de ses représentants à leur divulgation (ii) qui sont déjà détenues ou connues par la partie destinataire avant leur divulgation par la partie divulgatrice ou qui sont divulguées à la partie destinataire par un tiers à la partie divulgatrice et à ses représentants sans aucune obligation de confidentialité ou de non-utilisation ; (iii) dont la divulgation est requise par une instance judiciaire, administrative, arbitrale ou décision gouvernementale ou légale ; auquel cas et sauf interdiction légale, la partie destinataire informera l'autre partie de cette demande de divulgation avant de l'accorder et se conformera à toute ordonnance de protection ou autre limitation de divulgation obtenue par la partie divulgatrice ; ou (iv) qui est développée indépendamment par la partie destinataire sans référence aux informations confidentielles de la partie divulgatrice.

Toute utilisation ou divulgation des informations confidentielles de la Partie divulgatrice d'une manière incompatible avec les termes du présent Contrat peut causer à la Partie divulgatrice un préjudice irréparable pour lequel le seul recours serait une ordonnance restrictive. Les parties conviennent que la partie divulgatrice peut demander et obtenir une ordonnance restrictive pour empêcher le non-respect de l'obligation de confidentialité.

17. Force majeure

Aucune des parties ne sera considérée comme défaillante en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français.

En cas de force majeure :

- les obligations de la partie qui l'invoque seront suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, même en cas de perte, d'endommagement, de retard, d'inexécution ou d'exécution partielle résultant directement ou indirectement d'un événement de force majeure ;

- chaque partie doit prendre des mesures raisonnables pour minimiser les perturbations causées par un cas de force majeure.

Si un cas de force majeure empêche l'une des parties d'exécuter une obligation essentielle du contrat pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans que cette résiliation ne fasse l'objet d'une indemnisation pour l'une ou l'autre des parties.

18. Cession du contrat

RINGO a le droit de céder le présent contrat avec le Client, notamment en cas de vente ou de transfert de tout ou partie de son activité et/ou de ses actifs.

Le Client doit obtenir l'accord écrit préalable de RINGO pour céder ou transférer le présent contrat, y compris à une entité du même groupe.

19. Intégralité du contrat - Indépendance des clauses

Il s'agit de l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace toutes les discussions, négociations, propositions et accords antérieurs entre les parties concernant le même sujet.

Si l'une des dispositions des présentes est jugée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront valides et non affectées et continueront de s'appliquer dans leur intégralité.

20. Loi applicable - Juridiction

La relation contractuelle entre RINGO et le Client est régie par le droit français.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'existence, à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la résiliation du présent contrat sera soumis au tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

21 - Communication entre les parties

Les lettres recommandées doivent être adressées à RINGO à l'adresse suivante

BAGUE/MODE

Service juridique et financier

124 Rue Reaumur

75002 Paris

Les lettres recommandées doivent être accompagnées d'un e-mail à accounting@modjo.ai et dpo@modjo.ai

L'adresse e-mail de contact du Client est l'adresse indiquée sur le Bon de commande. Il est de la responsabilité du Client d'informer RINGO en cas de changement d'adresse e-mail de contact.

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